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La dimension juridique

Vous devez maintenant adapter à votre projet de création d’entreprise, un cadre juridique. Les aspects juridiques de la création d’entreprise sont, pour l’essentiel, axés autour de trois thèmes :

Le choix de la structure juridique

Le choix de la forme juridique va dépendre d’un grand nombre de facteurs : volonté de s’associer, fonds disponibles, activité de l’entreprise, évolution à court et moyen termes, crédibilité auprès des partenaires…
Vous pouvez choisir entre 11 statuts juridiques spécifiques :

  1. Entreprise individuelle : l’entrepreneur et l’entreprise forment juridiquement une seule et même personne
  2. EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
  3. SARL : Société à responsabilité limitée
  4. SA : Société anonyme
  5. SAS : Société par actions simplifiée
  6. SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
  7. SNC : Société en nom collectif
  8. SEP : Société en participation
  9. SCOP : Société coopérative
  10. SCIC : Société coopérative d’intérêt collectif
  11. Auto-entrepreneur

Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients.
Il est donc nécessaire d’ adapter les avantages et inconvénients à votre propre projet. En vous posant les bonnes questions :

  • Souhaitez-vous exercer seul ou avec des associés et combien ?
  • Qui dirigera l’entreprise ?
  • Quelle part de responsabilité acceptez-vous d’assumer sur vos biens personnels ?
  • Quel est le montant du capital nécessaire ?
  • Quel mode d’imposition me convient ?
  • Quel sera le mode de rémunération du ou des dirigeants ?
  • Quel sera le régime social du ou des dirigeants ?
  • Qui prendra les décisions ?
  • Comment pourrai-je transmettre mon entreprise ?

Les conséquences sociales pour le chef d’entreprise

Le statut social du chef d’entreprise est une question importante pour le créateur.
Il va déterminer les caisses de cotisations, le montant des cotisations et la protection sociale. Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie.


Or, en la matière, assez peu de choix sont ouverts au créateur d’entreprise.
En effet, d’une part il n’existe que trois statuts sociaux ( travailleur non-salarié ; assimilé salarié ; salarié) et d’autre part dans un grand nombre de cas, c’est la forme juridique de l’entreprise qui va déterminer le statut social du dirigeant. C’est pourquoi on parle de conséquence plutôt que de véritable choix. Cela n’empêche toutefois pas que le porteur de projet doit connaître ces conséquences pour les inclure dans sa réflexion globale.

Les conséquences fiscales pour l’entreprise et son (ses) dirigeant(s)

Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l’entreprises sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

  • Lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu : Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d’ensemble des revenus du chef d’entreprise. Aucune distinction n’est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du chef d’entreprise. C’est donc le chef d’entreprise qui devra personnellement s’acquitter de l’impôt.
  • Lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés : Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération des dirigeants. C’est l’entreprise qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices. Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus.

Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des affaires qui vous accompagnera dans tous les actes juridiques de l’entreprise ou d’un expert comptable.

Vous pouvez également trouver des solutions juridiques et financières auprès des SCOP, réseau d’accompagnement à la création, la reprise et la transmission d’entreprises en coopérative ou auprès du Régime Social des Indépendants.

En vous installant dans un statut libéral vous trouverez des éléments sur http://www.unapl.org