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Processus d’achat

La négociation ayant aboutie à un accord entre le cédant et le repreneur, vous devez signer un protocole d’accord. C’est ici la phase finale du processus qui vous a occupé plusieurs mois et qui prend forme par ces formalités administratives.

Protocole d’accord :

Ce protocole est un acte juridique important qui formalise chaque point de négociation. Il est souvent accompagné d’annexes, permettant le traitement des points particuliers : cession de brevet, de licence, reprise des stocks, immobilier, …
Ce protocole peut être comparé à un compromis de vente immobilière, il représente un engagement et un accord des parties mais la vente définitive est soumise à la levée de conditions suspensives (obtention d’un crédit bancaire, d’un agrément, d’une autorisation d’exploiter par le repreneur, des résultats des audits d’acquisition, …).

La cession en elle même obéit à des règles strictes qui diffèrent en fonction du statut de l’entreprise achetée :

Achat d’un fond de commerce :

  • Les deux parties (souvent assistées d’un notaire) signent l’acte de cession à la suite du compromis de vente
  • Le contrat de vente doit être enregistré dans les 15 jours suivants auprès des impôts
  • Le repreneur doit publier l’achat dans un journal d’annonces légales
  • Le repreneur doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce pour publier un avis au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales
  • Le cédant doit remplir des formalités de radiation
  • Le repreneur doit remplir des formalités d’immatriculation au registre du commerce

Achat d’une société :

  • Les deux parties (souvent assistées d’un notaire) signent l’acte de cession
  • Tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire
  • Modification des statuts
  • Enregistrement au service des impôts de l’acte de cession et des nouveaux statuts
  • Dépôt au greffe du tribunal de commerce de l’adresse du siège social, de l’acte de cession et des nouveaux statuts
  • Publication d’un avis au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales
  • Prévoir des clauses de garantie de passif et d’actif